Analyse juridique de Me Demba Ciré BATHILY, avocat à la Cour
Depuis l’annonce, vendredi 22 mai, de la fin des fonctions de Premier ministre d’Ousmane SONKO, le débat fait rage sur les réseaux sociaux et dans les rédactions : l’ancien chef du gouvernement peut-il retrouver son siège de député à la 15ᵉ législature ? Pour beaucoup, la réponse semble évidente dans un sens ou dans l’autre. Pour le droit, elle l’est aussi — mais dans un sens précis, que Me Demba Ciré BATHILY, avocat à la Cour, s’est chargé d’établir avec rigueur.
Une incompatibilité, pas une déchéance
Tout part de l’article 56 de la Constitution sénégalaise, qui pose une règle claire : on ne peut être à la fois ministre et député. Mais cette règle, souvent mal interprétée, ne signifie pas qu’un parlementaire nommé au gouvernement perd définitivement son mandat. Elle signifie seulement qu’il ne peut l’exercer simultanément avec ses fonctions exécutives.
L’article 124 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise le mécanisme : le mandat est suspendu, le suppléant occupe le siège durant cette période, et le titulaire est réintégré de plein droit à la fin de ses fonctions gouvernementales. Ce mécanisme, classique dans les États francophones de tradition romano-germanique, a été appliqué de manière constante au Sénégal. Aucun ancien ministre n’a jamais dû se représenter devant les électeurs pour retrouver son siège.
Décembre 2024 : démission ou suspension ? La nuance qui change tout
C’est là que se situe le cœur du débat. À l’installation de la 15ᵉ législature, en décembre 2024, Ousmane SONKO avait déclaré à la presse avoir « déposé sa lettre de démission ». Cette formulation, abondamment reprise, a semé la confusion dans l’opinion publique.
Mais Me BATHILY rappelle un principe fondamental du droit : les paroles ne valent pas titre. La démission d’un député est un acte solennel, qui doit impérativement prendre la forme d’un écrit adressé au Président de l’Assemblée nationale et enregistré par le Bureau. Aucune déclaration à des journalistes, aussi publique soit-elle, ne peut y suppléer.
Or, ce même jour, Ousmane SONKO a remis au Président de l’Assemblée nationale, par lettre avec décharge, une demande formelle de suspension de son mandat — et non de démission. Ce document, portant le tampon et la signature du service récepteur, constitue le seul acte juridique opposable. La déclaration à la presse n’en est, selon l’avocat, qu’un « commentaire imprécis ».
« Scripta manent » — seul l’écrit fait foi.
Le 22 mai 2026 : un retour automatique
La cessation des fonctions de Premier ministre, intervenue le 22 mai 2026, entraîne mécaniquement la levée de la suspension du mandat parlementaire. Le Bureau de l’Assemblée nationale dispose désormais de trente jours — soit jusqu’au 22 juin 2026 — pour constater officiellement cette réintégration.
Me BATHILY insiste sur un point capital : le Bureau n’est pas libre de statuer en opportunité. Il s’agit d’une compétence liée — en d’autres termes, il est tenu de constater une situation juridique préexistante, pas de l’apprécier. Refuser la réintégration alors que toutes les conditions sont réunies constituerait un excès de pouvoir.
Quant au suppléant qui occupait le siège, son mandat prend fin à la même date. Son titre, précisément parce qu’il était dérivé de la suppléance, ne peut survivre au retour du titulaire.
Et la loi organique de juin 2025 ?
Certains acteurs politiques invoquent la loi organique adoptée le 27 juin 2025, qui est venue préciser les modalités d’application de l’article 56 de la Constitution. Me BATHILY écarte cet argument sans ambiguïté : cette loi ne saurait s’appliquer rétroactivement à une situation constituée en décembre 2024. Le principe de non-rétroactivité, garantie fondamentale de la sécurité juridique, interdit qu’une loi nouvelle vienne remettre en cause des situations régulièrement constituées sous l’empire des textes antérieurs.
Le droit, sobre et clair
Au-delà des enjeux politiques que suscite le probable retour d’Ousmane SONKO sur les bancs de l’hémicycle, Me BATHILY conclut son analyse avec une formule qui résume tout : le droit, lui, est sobre et clair.
Ce qui peut apparaître à certains comme une faveur ou une manœuvre n’est, selon lui, que l’application normale et constante des textes qui régissent le fonctionnement des institutions sénégalaises — des textes qui s’appliquent à tous, sans considération de personne.
C’est à cette condition, rappelle l’avocat, que se construit véritablement l’État de droit.
