Le bureau de l’Assemblée nationale aurait ouvert la voie à deux propositions de loi portant sur l’encadrement des fonds politiques et sur la déclaration de patrimoine en fin de fonction. Portées par le camp du président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, ces initiatives interviendraient une semaine après la censure de la réforme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et pourraient relancer l’épreuve de force entre l’exécutif et le législatif.
Le bras de fer institutionnel ne serait donc pas refermé. Selon des informations rapportées par le quotidien en ligne SeneNews ce samedi 18 juillet 2026, le bureau de l’Assemblée nationale, réuni la veille, aurait déclaré recevables deux propositions de loi émanant des députés de Pastef. La première viserait à encadrer l’utilisation des fonds politiques ; la seconde instaurerait une obligation de déclaration de patrimoine à la sortie de fonction.
Cette réunion du bureau se serait tenue après deux reports successifs. Initialement convoquée le vendredi 10 juillet, elle aurait d’abord été renvoyée au mardi 14 juillet, avant d’être fixée au vendredi 17 juillet. Ousmane Sonko aurait lui-même présenté ses excuses aux membres du bureau, attribuant la confusion des dates à une erreur du secrétariat général de l’institution.
Un avis présidentiel qui ne lierait pas les députés
Conformément à la procédure, les deux textes auraient été transmis au président de la République pour avis. Le chef de l’État disposerait d’un délai de dix jours pour répondre au courrier du président de l’Assemblée nationale. Mais, selon la même source, cet avis ne lierait pas les députés : qu’il soit favorable ou défavorable, il ne pourrait empêcher l’Assemblée nationale de poursuivre l’examen des propositions de loi.
C’est précisément ce mécanisme qui laisserait entrevoir un nouvel affrontement entre les deux têtes de l’exécutif et du législatif, dans un climat déjà lourdement dégradé depuis plusieurs mois.
Après la censure du Conseil constitutionnel, une stratégie par étapes
Le calendrier ne serait pas anodin. Le 29 juin dernier, les députés avaient adopté par 129 voix sur 129 — dans un hémicycle marqué par des échanges houleux, des échauffourées et un boycott de l’opposition — un texte de révision constitutionnelle rééquilibrant les prérogatives entre les pouvoirs, au bénéfice de l’Assemblée nationale et du Premier ministre.
Mais le 9 juillet 2026, par sa décision n° 6/C/2026, le Conseil constitutionnel a annulé la procédure d’adoption de la loi constitutionnelle n° 18/2026, jugeant le vote entaché d’irrégularités. Un revers majeur pour le président de l’Assemblée nationale, qui portait ce chantier institutionnel depuis plusieurs années.
Les deux propositions de loi désormais déclarées recevables traduiraient, selon la lecture avancée par SeneNews, une nouvelle méthode : réintroduire par touches successives, sous forme de textes ordinaires, une partie des dispositions que portait la réforme constitutionnelle censurée.
Fonds politiques : un désaccord assumé publiquement
Sur la question des fonds politiques, la divergence entre les deux hommes n’est plus un secret. Le 22 mai 2026, lors d’une séance de questions d’actualité à l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, alors Premier ministre, avait déclaré ne pas partager la position du chef de l’État sur ce dossier, estimant que ce dernier se serait trompé et disant espérer un revirement.
« Aucun centime du peuple sénégalais ne doit être dépensé sans contrôle », avait alors martelé le chef du gouvernement.
Pour désamorcer le soupçon d’une manœuvre personnelle, il avait révélé le montant des fonds politiques dont il disposait à la Primature, chiffré à environ 1,77 milliard de francs CFA. Il avait précisé qu’il n’aurait jamais été question de supprimer ces enveloppes, mais d’en contrôler l’usage. Il avait également indiqué avoir déjà soumis une proposition de loi en ce sens au président de la République, se heurtant à une objection présidentielle qu’il ne partagerait pas.
La déclaration de patrimoine « à la sortie », un angle mort du dispositif actuel
Le second texte toucherait à un point identifié de longue date. Le régime de déclaration de patrimoine, refondu en 2025 après une session extraordinaire consacrée à quatre projets de loi sur la transparence — accès à l’information, protection des lanceurs d’alerte, réforme de l’OFNAC et déclaration de patrimoine —, avait élargi le champ des assujettis à de nouvelles catégories, notamment les magistrats et les agents du secteur minier, tout en abaissant le seuil de gestion budgétaire déclenchant l’obligation.
Une zone d’ombre subsistait toutefois. La Constitution impose au chef de l’État une déclaration publique de patrimoine au début de son mandat, mais non à son terme. Dès août 2025, l’opposition s’était emparée du sujet, et la perspective d’une révision constitutionnelle avait été évoquée pour étendre cette obligation à la fin du mandat présidentiel. C’est ce vide que la nouvelle proposition de loi entendrait combler.
Ce qu’il reste à confirmer
À ce stade, ces informations reposent sur des sources de presse et n’ont pas fait l’objet d’un communiqué officiel de l’Assemblée nationale consultable publiquement. Le contenu exact des deux propositions de loi, leur numérotation, ainsi que la date de leur inscription à l’ordre du jour d’une éventuelle session extraordinaire, resteraient à préciser. La réponse du président Bassirou Diomaye Faye, attendue dans un délai de dix jours, constituerait le prochain jalon de ce dossier.
