Etat d’urgence et l’état de siège : Les nouvelles prérogatives de Macky Sall

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L’intitulé de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège devient “loi relative à l’état d’urgence, à l’état de siège et à la gestion des catastrophes”. Ainsi, il est inséré au titre quatre “gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires”.

Des modifications apportées

D’après l’exposé des motifs, ces changements comportant deux articles dont le 24 nouveau. Le nouvel article 24 dispose, en effet, qu’ «en cas de survenance de situations de catastrophes naturelles ou sanitaires, il est donné, à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, pouvoir de prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations.Le pouvoirCes mesures peuvent notamment consister en l’instauration d’un couvre-feu et en la limitation des déplacements sur tout ou partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une fois».Le nouvel article 25 ajoute que «les pouvoirs énoncés dans l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République. Ces pouvoirs peuvent, sur délégation du président de la République, être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets».Soumis à l’assemblée NationaleLe projet de loi sera d’ailleurs défendu à l’Assemblée nationale par Antoine Félix Diome, le ministre de l’Intérieur. Qui, à côté de Samba SY, ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, d’après le décret signé par le chef de l’État, Macky Sall, le 23 décembre dernier, ordonnant la présentation du projet de loi.

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